• Citer

« Les biens du domaine publics sont ceux destinés à l’usage de tous, même lorsque cette destination n’a pas encore été exécutée : précision ou revirement de jurisprudence ? », APT, 2015, pp. 505-509

par Vandeburie, Aurélien
Référence Administration publique trimestriel
Publication Publié, 2015-10-01

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	« Les biens du domaine publics sont ceux destinés à l’usage de tous, même lorsque cette destination n’a pas encore été exécutée : précision ou revirement de jurisprudence ? », APT, 2015, pp. 505-509
Auteur:	Vandeburie, Aurélien
Informations sur la publication:	Administration publique trimestriel
Statut de publication:	Publié, 2015-10-01
Sujet CREF:	Droit
Mots-clés:	domaine public
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0775-8812