« Back to Record
Citation APA

Vandeburie, A. (2015). « Les biens du domaine publics sont ceux destinés à l’usage de tous, même lorsque cette destination n’a pas encore été exécutée : précision ou revirement de jurisprudence ? », APT, 2015, pp. 505-509. Administration publique trimestriel.


Permalink

http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/282486

Vandeburie, A. (2015). « Les biens du domaine publics sont ceux destinés à l’usage de tous, même lorsque cette destination n’a pas encore été exécutée : précision ou revirement de jurisprudence ? », APT, 2015, pp. 505-509. Administration publique trimestriel.