par Bruyneel, André ![](/vufind/images/ULB/publications_list.png)
Référence Travaux et conférences. Université libre de Bruxelles. Faculté de droit., 1967, page (155-200)
Publication Publié, 1967
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Référence Travaux et conférences. Université libre de Bruxelles. Faculté de droit., 1967, page (155-200)
Publication Publié, 1967
Article révisé par les pairs