Rôle et pouvoirs du conseil des Ministres: XIe congrès de l'Académie internationale de droit comparé. Section droit constitutionnel

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Référence Presses Universitaires de Bruxelles, Bruxelles
Publication Publié, 1982

Ouvrage auteur unique

Titre:	Rôle et pouvoirs du conseil des Ministres: XIe congrès de l'Académie internationale de droit comparé. Section droit constitutionnel
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Presses Universitaires de Bruxelles, Bruxelles
Statut de publication:	Publié, 1982
series:	Centre interuniversitaire de droit comparé
Sujet CREF:	Droit
Volumes/pages:	73 p.
Langue:	Français
Identificateurs:	VX-009068

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