Les communautés en tant que personnes de droit interne et leurs privilèges et immunités

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Editeur scientifique Ganshof Van Der Meersch, Walter

Référence Les novelles. Droit des communautés européennes, Ferdinand Larcier, Bruxelles, page (121-139)
Publication Publié, 1969

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	Les communautés en tant que personnes de droit interne et leurs privilèges et immunités
Auteur:	Salmon, Jean
Editeur scientifique:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Les novelles. Droit des communautés européennes, Ferdinand Larcier, Bruxelles, page (121-139)
Statut de publication:	Publié, 1969
Sujet CREF:	Droit
	Droit international
Langue:	Français
Identificateurs:	VX-007476

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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