par Moréteau, Olivier;Vanderlinden, Jacques
Editeur scientifique Moréteau, Olivier;Vanderlinden, Jacques
Référence Congrès de l'Académie internationale de droit comparé(16: 14 au 20 juillet 2002: Brisbane), La structure des systèmes juridiques, collection des rapports, Bruylant, Bruxelles, page (17-88)
Publication Publié, 2003
Publication dans des actes