Revue Trimestrielle de Droit Familial: Cohabitation légale fictive et autres modes de fraude au séjour

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Référence Revue trimestrielle de droit familial, 4
Publication Publié, 2016

Article révisé par les pairs

Titre:	Revue Trimestrielle de Droit Familial: Cohabitation légale fictive et autres modes de fraude au séjour
Auteur:	Van Gysel, Alain-Charles
Informations sur la publication:	Revue trimestrielle de droit familial, 4
Statut de publication:	Publié, 2016
Sujet CREF:	Droit
	Droit civil (personnes, famille, etc...)
	Droit privé
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0779-4711

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