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Le champ d’application de l’action en réparation collective belge et les perspectives de modification de la loi

par Puttemans, Andrée
Référence De l’inaction aux actions de groupe : nouveaux enjeux (27 janvier 2017: Académie internationale de l’Institut Droit Ethique Patrimoine de l’Université Paris Sud (Paris))
Publication Non publié, 2017

Communication à un colloque

• Détails

Titre:	Le champ d’application de l’action en réparation collective belge et les perspectives de modification de la loi
Auteur:	Puttemans, Andrée
Informations sur la publication:	De l’inaction aux actions de groupe : nouveaux enjeux (27 janvier 2017: Académie internationale de l’Institut Droit Ethique Patrimoine de l’Université Paris Sud (Paris))
Statut de publication:	Non publié, 2017
Sujet CREF:	Droit économique
	Droit compare
Mots-clés:	Action de groupe, recours collectif, droit de la consommation
Langue:	Français