L'article 39ter de la Constitution: l'entrée en vigueur différée de la législation électorale moins d'un an avant les élections

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Référence Revue belge de droit constitutionnel, 2015, 3, page (32)
Publication Publié, 2016-02-02

Article révisé par les pairs

Titre:	L'article 39ter de la Constitution: l'entrée en vigueur différée de la législation électorale moins d'un an avant les élections
Auteur:	Peiffer, Quentin
Informations sur la publication:	Revue belge de droit constitutionnel, 2015, 3, page (32)
Statut de publication:	Publié, 2016-02-02
Sujet CREF:	Droit constitutionnel
	Systèmes électoraux et consultatifs
	Droit public
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1374-2558

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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