Un aspect du Fédéralisme coopératif horizontal: les accords de coopération entre entités fédérées

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Organisme financeur Centre d'Etudes du Fédéralisme
Publication Publié, s.d.

Rapport

Fichier(s) numérisé(s) par les Bibliothèques de l'ULB

1986 Vienna Convention: Article 82, Signature
par Hebert-Dolbec, Marie-Laurence , Burniat, Nicolas , Corten, Olivier , Klein, Pierre , Koutroulis, Vaios , Lagerwall, Anne
Oxford, Oxford University Press, 2022
1969 Vienna Convention: Article 81, Signature
par Hebert-Dolbec, Marie-Laurence , Burniat, Nicolas , Corten, Olivier , Klein, Pierre , Koutroulis, Vaios , Lagerwall, Anne
Oxford, Oxford University Press, 2022
1969 Vienna Convention: Article 82, Ratification
par Hebert-Dolbec, Marie-Laurence , Burniat, Nicolas , Corten, Olivier , Klein, Pierre , Koutroulis, Vaios , Lagerwall, Anne
Oxford, Oxford University Press, 2022
1969 Vienna Convention: Article 83, Accession
par Hebert-Dolbec, Marie-Laurence , Burniat, Nicolas , Corten, Olivier , Klein, Pierre , Koutroulis, Vaios , Lagerwall, Anne
Oxford, Oxford University Press, 2022
1986 Vienna Convention: Article 83, Ratification or act of formal ratification
par Hebert-Dolbec, Marie-Laurence , Burniat, Nicolas , Corten, Olivier , Klein, Pierre , Koutroulis, Vaios , Lagerwall, Anne
Oxford, Oxford University Press, 2022

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