par Docquir, Pierre-François ;Ergec, Rusen
Référence Journal des Tribunaux, page (849-852)
Publication Publié, 2000
Référence Journal des Tribunaux, page (849-852)
Publication Publié, 2000
Article révisé par les pairs
Résumé : | Lorsque la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur la question de la satisfaction équitable, l'autorité de chose jugée propre à cet arrêt interdit au requérant de réclamer à nouveau, devant le juge national, réparation du dommage résultant de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme. |