• Citer

De l'autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme statuant sur la satisfaction équitable, note sous Bxl, 6 sept. 1999

par Docquir, Pierre-François ;Ergec, Rusen
Référence Journal des Tribunaux, page (849-852)
Publication Publié, 2000

Article révisé par les pairs

• Accès en ligne
• Détails
• Contenu
• Statistiques