Les traités internationaux devant la Section de législation du Conseil d'État

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Référence Bruylant, Bruxelles
Publication Publié, 1966

Ouvrage auteur unique

Titre:	Les traités internationaux devant la Section de législation du Conseil d'État
Auteur:	Smets, Paul
Informations sur la publication:	Bruylant, Bruxelles
Statut de publication:	Publié, 1966
Sujet CREF:	Droit
Volumes/pages:	163 p.
Note générale:	Préface de Marc Somerhausen
Langue:	Français

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