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Smets, P. (1966). Les traités internationaux devant la Section de législation du Conseil d'État. Bruxelles: Bruylant.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/223523

Smets, P. (1966). Les traités internationaux devant la Section de législation du Conseil d'État. Bruxelles: Bruylant.