La Cour d'arbitrage et l'interprétation des normes soumises à son contrôle

Vandernoot, Pierre

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La Cour d'arbitrage et l'interprétation des normes soumises à son contrôle

par Vandernoot, Pierre

Référence Présence du droit public et des droits de l'Homme, mélanges offerts à Jacques Velu, Bruylant, Bruxelles, page (358-384)
Publication Publié, 1992

Partie d'ouvrage collectif

Fichier(s) numérisé(s) par les Bibliothèques de l'ULB

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