De la nature et de la fonction de la Cour de cassation

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Référence La Réforme de la procédure, G. Thone, Bruxelles, Vol. 3, page (229-280)
Publication Publié, 1938

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	De la nature et de la fonction de la Cour de cassation
Auteur:	Rolin, Henri
Informations sur la publication:	La Réforme de la procédure, G. Thone, Bruxelles, Vol. 3, page (229-280)
Statut de publication:	Publié, 1938
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	VX-001804

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