La procédure de révision de la constitution et l'autorité des précédents en droit public belge

Vanwelkenhuyzen, André

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La procédure de révision de la constitution et l'autorité des précédents en droit public belge

par Vanwelkenhuyzen, André

Référence Miscellanea W. J. Ganshof van der Meersch, Studia ab discipulis amicisque in honorem egregii professoris edita, Bruylant, Bruxelles, page (329-350)
Publication Publié, 1972

Partie d'ouvrage collectif

Fichier(s) numérisé(s) par les Bibliothèques de l'ULB

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