par Favresse, Jean-Michel 
Référence Présence du droit public et des droits de l'Homme, mélanges offerts à Jacques Velu, Bruylant, Bruxelles, Vol. 2, page (1089-1137)
Publication Publié, 1992
Référence Présence du droit public et des droits de l'Homme, mélanges offerts à Jacques Velu, Bruylant, Bruxelles, Vol. 2, page (1089-1137)
Publication Publié, 1992
Partie d'ouvrage collectif
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