par Jafferali, Rafaël
;Aughuet, Charlotte
;Berwette, Martine
;Biart, John
;Cabay, Julien
;Campolini, Philippe
;Coenjaerts, Laurence
;Gallus, Nicole
;Grégoire, Michèle
;Rousseau, Mathilde
;Szafran, David 
Référence Journal des tribunaux, 2015, page (389-402)
Publication Publié, 2015











Référence Journal des tribunaux, 2015, page (389-402)
Publication Publié, 2015
Article révisé par les pairs