La contractualisation du financement des juridictions judiciaires ou une nouvelle approche de la séparation des pouvoirs ?

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Référence Human rights as a basis for reevaluating and reconstructing the law (29 mai 2015: Louvain-la-neuve)
Publication Non publié, 2015-05-30

Communication à un colloque

Titre:	La contractualisation du financement des juridictions judiciaires ou une nouvelle approche de la séparation des pouvoirs ?
Auteur:	Munungu Lungungu, Kevin
Informations sur la publication:	Human rights as a basis for reevaluating and reconstructing the law (29 mai 2015: Louvain-la-neuve)
Statut de publication:	Non publié, 2015-05-30
Sujet CREF:	Droit public
	Droit privé
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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