par Ganshof Van Der Meersch, Walter 
Référence Pasicrisie belge, 1, page (455-456)
Publication Publié, 1948
Référence Pasicrisie belge, 1, page (455-456)
Publication Publié, 1948
Article révisé par les pairs
| Résumé : | Dans les sociétés de personnes, l'associé actif et l'associé non actif, soumis, le premier à la taxe professionnelle, le second à l'impôt sur les biens mobiliers, sont tenus de comprendre dans leur déclaration aux impôts sur les revenus la quotité des bénéfices sociaux non distribués, considérés comme fictivement attribués à chaque associé, bien que ces revenus doivent figurer aussi dans la déclaration de la société. |
