Note 1 sous cassation, 13 juillet 1948

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Référence Pasicrisie belge, 1, page (455-456)
Publication Publié, 1948

Article révisé par les pairs

Titre:	Note 1 sous cassation, 13 juillet 1948
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Pasicrisie belge, 1, page (455-456)
Statut de publication:	Publié, 1948
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0031-2614

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