Conditions auxquelles la Cour de cassation est tenue de renvoyer par question préjudicielle à la cour de justice des Communautés européennes pour interpréter une disposition du traité instituant la Communauté économique européenne: Conclusions précédant cassation, 24 décembre 1970

Référence Pasicrisie belge, page (393-402)
Publication Publié, 1971

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Titre:	Conditions auxquelles la Cour de cassation est tenue de renvoyer par question préjudicielle à la cour de justice des Communautés européennes pour interpréter une disposition du traité instituant la Communauté économique européenne: Conclusions précédant cassation, 24 décembre 1970
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Pasicrisie belge, page (393-402)
Statut de publication:	Publié, 1971
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0031-2614

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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