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Ganshof Van Der Meersch, W. (1971). Conditions auxquelles la Cour de cassation est tenue de renvoyer par question préjudicielle à la cour de justice des Communautés européennes pour interpréter une disposition du traité instituant la Communauté économique européenne: Conclusions précédant cassation, 24 décembre 1970. Pasicrisie belge, 393-402.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/197663

Ganshof Van Der Meersch, W. (1971). Conditions auxquelles la Cour de cassation est tenue de renvoyer par question préjudicielle à la cour de justice des Communautés européennes pour interpréter une disposition du traité instituant la Communauté économique européenne: Conclusions précédant cassation, 24 décembre 1970. Pasicrisie belge, 393-402.