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L'obligation de la Cour de cassation de renvoyer, par voie de question préjudicielle, devant la Cour de justice des Communautés européennes, l'interprétation des dispositions des traités instituant ces Communautés: Conclusions précédant cassation, 16 avril 1970

par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Pasicrisie belge, 1, page (701-704)
Publication Publié, 1970

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Résumé :

-Portée de l'article 85, paragraphe 1er, du Traité instituant la Communauté économique européenne (interdiction des ententes).-Portée de l'obligation de renvoyer par question préjudicielle devant la Cour de justice des Communautés européennes, en vertu de l'article 177 du traité instituant la Communauté économique européenne, l'interprétation des dispositions du Traité.