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Ganshof Van Der Meersch, W. (1970). L'obligation de la Cour de cassation de renvoyer, par voie de question préjudicielle, devant la Cour de justice des Communautés européennes, l'interprétation des dispositions des traités instituant ces Communautés: Conclusions précédant cassation, 16 avril 1970. Pasicrisie belge, 1, 701-704.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/197662

Ganshof Van Der Meersch, W. (1970). L'obligation de la Cour de cassation de renvoyer, par voie de question préjudicielle, devant la Cour de justice des Communautés européennes, l'interprétation des dispositions des traités instituant ces Communautés: Conclusions précédant cassation, 16 avril 1970. Pasicrisie belge, 1, 701-704.