par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Pasicrisie belge, 1, page (523-526)
Publication Publié, 1966
Référence Pasicrisie belge, 1, page (523-526)
Publication Publié, 1966
Article révisé par les pairs
Résumé : | -Discussion de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, suivant l'acte d'une autorité administrative communautaire, contre lequel a été exercé un recours en annulation rejeté, ne saurait être en lui-même constitutif d'une faute lésant les administrés et qui pourrait donner ouverture à des dommages et intérêts. |