Les principes généraux communs aux droits des Etats membres dans le droit de la Communauté économique européenne: Conclusions précédant cassation, 16 décembre 1965

Référence Pasicrisie belge, 1, page (523-526)
Publication Publié, 1966

Article révisé par les pairs

Titre:	Les principes généraux communs aux droits des Etats membres dans le droit de la Communauté économique européenne: Conclusions précédant cassation, 16 décembre 1965
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Pasicrisie belge, 1, page (523-526)
Statut de publication:	Publié, 1966
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	voy. droit public, droit constitutionnel, droit administratif, n°24, " La compétence du pouvoir judiciaire en matière de réparation du préjudice causé par la lésion d'un droit politique
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0031-2614

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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