par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Journal des tribunaux, page (323-327)
Publication Publié, 1971
Référence Journal des tribunaux, page (323-327)
Publication Publié, 1971
Article révisé par les pairs
Résumé : | -La concession exclusive de vente dans le système de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne. |