La concession exclusive de vente dans le système de la loi du 27 juillet 1961

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Référence Journal des tribunaux, page (323-327)
Publication Publié, 1971

Article révisé par les pairs

Titre:	La concession exclusive de vente dans le système de la loi du 27 juillet 1961
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, page (323-327)
Statut de publication:	Publié, 1971
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Conclusions précédant cassation, 11 mars 1971
	voy. aussi : Droit civil, n°3Droit du Congo, n°1Droit européen (droit communautaire), n°4Droit fiscal n °5,6,8,12,21,33,46,51
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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