La responsabilité du commettant et l'acte du préposé sans lien avec ses fonctions: Note 1 et 2 sous cassation, 10 mars 1961

Ganshof Van Der Meersch, Walter

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La responsabilité du commettant et l'acte du préposé sans lien avec ses fonctions: Note 1 et 2 sous cassation, 10 mars 1961

par Ganshof Van Der Meersch, Walter

Référence Pasicrisie belge, 1, page (748-751)
Publication Publié, 1961

Article révisé par les pairs

Résumé :

-La responsabilité du commettant et l'acte du préposé commis pendant la durée du service.-La responsabilité du commettant et l'acte du préposé utilisant, dans un but étranger à l'exercice de ses fonctions, les moyens mis par le commettant à sa disposition.

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