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L'interdiction de reproduire une oeuvre plastique en vertu de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur: Conclusions précédant cassation, 04 décembre 1952

par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Pasicrisie belge, 1, page (216-22)
Publication Publié, 1952

Article révisé par les pairs

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Résumé :

-L'interdiction, en vertu de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur, de reproduire une œuvre littéraire ou artistique, sans autorisation de l'auteur s'applique à la photographie d'un tableau, bien que cette photographie, à défaut de rendre les couleurs, ne soit qu'une copie imparfaite de l’œuvre.-Le "droit de citation" d'une œuvre. Portée, dans le domaine des arts plastiques, de l'exception à l'interdiction de reproduire une œuvre sans l'autorisation prévue par l'article 13 de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur.