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Ganshof Van Der Meersch, W. (1952). L'interdiction de reproduire une oeuvre plastique en vertu de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur: Conclusions précédant cassation, 04 décembre 1952. Pasicrisie belge, 1, 216-22.
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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/196991



