La Cour constitutionnelle n’annule pas les articles 65/22, § 2, et 65/32 de la loi du 23 décembre 1993 sur les marchés publics

Recherche avancée | Historique de recherche Mon DI-fusion | À propos de DI-fusion | Contact |

Référence Marchés et contrats publics, 2011, page (437-451)
Publication Publié, 2011

Article révisé par les pairs

Titre:	La Cour constitutionnelle n’annule pas les articles 65/22, § 2, et 65/32 de la loi du 23 décembre 1993 sur les marchés publics
Auteur:	Goffaux, Patrick
Informations sur la publication:	Marchés et contrats publics, 2011, page (437-451)
Statut de publication:	Publié, 2011
Sujet CREF:	Droit administratif
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:2033-1231

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
Les publications encodées constituent la bibliographie académique de l'Université.	Les documents déposés sont indexés par les moteurs de recherche (Google Scholar,…).	Les documents déposés en open-access sont archivés au sein du réseau de préservation SAFE-PLN (www.safepln.org).	Les listes de publications sont compatibles avec le CV-ULB, le FNRS et accessibles sur le web.