La Cour constitutionnelle n’annule pas les articles 65/22, § 2, et 65/32 de la loi du 23 décembre 1993 sur les marchés publics

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Référence Marchés et contrats publics, page (437-451)
Publication Publié, 2011

Article révisé par les pairs

Titre:	La Cour constitutionnelle n’annule pas les articles 65/22, § 2, et 65/32 de la loi du 23 décembre 1993 sur les marchés publics
Auteur:	Goffaux, Patrick
Informations sur la publication:	Marchés et contrats publics, page (437-451)
Statut de publication:	Publié, 2011
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:2033-1231

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