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Goffaux, P. (2011). La Cour constitutionnelle n’annule pas les articles 65/22, § 2, et 65/32 de la loi du 23 décembre 1993 sur les marchés publics. Marchés et contrats publics, 2011, 437-451.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/180015

Goffaux, P. (2011). La Cour constitutionnelle n’annule pas les articles 65/22, § 2, et 65/32 de la loi du 23 décembre 1993 sur les marchés publics. Marchés et contrats publics, 2011, 437-451.