Un projet de réforme de la compétence de la Cour d'assises en matière d'infraction de droit commun

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Référence Revue de droit pénal et de criminologie, page (1377-1424)
Publication Publié, 1939

Article révisé par les pairs

Titre:	Un projet de réforme de la compétence de la Cour d'assises en matière d'infraction de droit commun
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Revue de droit pénal et de criminologie, page (1377-1424)
Statut de publication:	Publié, 1939
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Annexe p.1425-1430
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-4384
	VX-021039

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