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Ganshof Van Der Meersch, W. (1939). Un projet de réforme de la compétence de la Cour d'assises en matière d'infraction de droit commun. Revue de droit pénal et de criminologie, 1377-1424.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/177657

Ganshof Van Der Meersch, W. (1939). Un projet de réforme de la compétence de la Cour d'assises en matière d'infraction de droit commun. Revue de droit pénal et de criminologie, 1377-1424.