Les procédés nationaux de mise en vigueur des obligations souscrites et des accords conclus par le gouvernement en droit belge

Ganshof Van Der Meersch, Walter

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Les procédés nationaux de mise en vigueur des obligations souscrites et des accords conclus par le gouvernement en droit belge

par Ganshof Van Der Meersch, Walter

Référence (27 septembre - 4 octobre 1974: Téhéran), Rapports belges au IXe Congrès international de droit comparé, Centre Interuniversitaire de Droit Comparé, Bruxelles, page (627-711)
Publication Publié, 1974

Publication dans des actes

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