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Ganshof Van Der Meersch, W. (1974). Les procédés nationaux de mise en vigueur des obligations souscrites et des accords conclus par le gouvernement en droit belge. In Rapports belges au IXe Congrès international de droit comparé (pp. 627-711) Bruxelles: Centre Interuniversitaire de Droit Comparé.
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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/177545



