L’immunité d’exécution des personnes publiques et l’article 1412bis du Code judiciaire

Recherche avancée | Historique de recherche Mon DI-fusion | À propos de DI-fusion | Contact |

Référence Journal des tribunaux, 1995, 5763, page (437-447)
Publication Publié, 1995

Article révisé par les pairs

Fichier(s) déposé(s) par l'encodeur

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
Les publications encodées constituent la bibliographie académique de l'Université.	Les documents déposés sont indexés par les moteurs de recherche (Google Scholar,…).	Les documents déposés en open-access sont archivés au sein du réseau de préservation SAFE-PLN (www.safepln.org).	Les listes de publications sont compatibles avec le CV-ULB, le FNRS et accessibles sur le web.