L’immunité d’exécution des personnes publiques et l’article 1412bis du Code judiciaire

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Référence Journal des tribunaux, 1995, 5763, page (437-447)
Publication Publié, 1995

Article révisé par les pairs

Titre:	L’immunité d’exécution des personnes publiques et l’article 1412bis du Code judiciaire
Auteur:	Goffaux, Patrick; Stranart, Anne-Marie
Informations sur la publication:	Journal des tribunaux, 1995, 5763, page (437-447)
Statut de publication:	Publié, 1995
Sujet CREF:	Droit administratif
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0021-812X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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