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Présentation d'un rapport sur la compatibilité entre les règles civiles et commerciales relatives au gage et les normes proposées par la Directive sur les garanties à fournir pour les opérations portant sur les instruments financiers

par Grégoire, Michèle
Référence Colloque organisé par la Banque Nationale de Belgique et l'Université de Gand (4 octobre 2001: Banque Nationale de Belgique)
Publication Non publié, 2001

Communication à un colloque

• Détails

Titre:	Présentation d'un rapport sur la compatibilité entre les règles civiles et commerciales relatives au gage et les normes proposées par la Directive sur les garanties à fournir pour les opérations portant sur les instruments financiers
Auteur:	Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:	Colloque organisé par la Banque Nationale de Belgique et l'Université de Gand (4 octobre 2001: Banque Nationale de Belgique)
Statut de publication:	Non publié, 2001
Sujet CREF:	Droit économique
Langue:	Anglais
Identificateurs:	gm-0123