La liberté de la preuve en matière commerciale, spécialement de la transaction: Note sous Cass., 19 mars 2012

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Référence Revue critique de jurisprudence belge, 2014, page (651-724)
Publication Publié, 2014

Article révisé par les pairs

Titre:	La liberté de la preuve en matière commerciale, spécialement de la transaction: Note sous Cass., 19 mars 2012
Auteur:	Jafferali, Rafaël
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, 2014, page (651-724)
Statut de publication:	Publié, 2014
Sujet CREF:	Droit économique
	Droit privé
	Droit civil (personnes, famille, etc...)
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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