• Citer

La double protection du sous-traitant de travaux immobiliers: note sous cassation 21 décembre 2001, Cassation 22 mars 2002, Cassation 27 mai, 23 septembre, Cassation 25 mars

par Grégoire, Michèle
Référence Revue Critique de Jurisprudence Belge, page (481)
Publication Publié, 2005

Article révisé par les pairs

• Accès en ligne
• Détails
• Statistiques

Fichier(s) déposé(s) par l'encodeur