La double protection du sous-traitant de travaux immobiliers: note sous cassation 21 décembre 2001, Cassation 22 mars 2002, Cassation 27 mai, 23 septembre, Cassation 25 mars

Référence Revue Critique de Jurisprudence Belge, page (481)
Publication Publié, 2005

Article révisé par les pairs

Titre:	La double protection du sous-traitant de travaux immobiliers: note sous cassation 21 décembre 2001, Cassation 22 mars 2002, Cassation 27 mai, 23 septembre, Cassation 25 mars
Auteur:	Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:	Revue Critique de Jurisprudence Belge, page (481)
Statut de publication:	Publié, 2005
Sujet CREF:	Droit commercial
	Jurisprudence
Mots-clés:	sous-traitance (Droit)
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	gm-0070

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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