Etude de l'imputation des frais de curatelle: note sous Cass. 13 septembre 1991

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Référence Revue Belge de Droit Constitutionnel
Publication Publié, 1992

Article révisé par les pairs

Titre:	Etude de l'imputation des frais de curatelle: note sous Cass. 13 septembre 1991
Auteur:	Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:	Revue Belge de Droit Constitutionnel
Statut de publication:	Publié, 1992
Sujet CREF:	Droit notarial
	Droit commercial
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1374-2558
	gm-0018

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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