Les entités fédérées sont-elles susceptibles d'encourir une responsabilité internationale ?

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Référence Droit du pouvoir, pouvoir du droit : mélanges offerts à Jean Salmon, Bruylant, Bruxelles, page (599-629)
Publication Publié, 2007

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	Les entités fédérées sont-elles susceptibles d'encourir une responsabilité internationale ?
Auteur:	Schaus, Annemie
Informations sur la publication:	Droit du pouvoir, pouvoir du droit : mélanges offerts à Jean Salmon, Bruylant, Bruxelles, page (599-629)
Statut de publication:	Publié, 2007
Sujet CREF:	Droit international
	Libertés et droits de l'homme
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:isbn:978280272330

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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