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L’affaire Caprasse et l’interprétation des lois linguistiques dans les communes à facilités : une diaphonie juridictionnelle

par Remiche, Adelaïde ;Van Den Eynde, Laura
Référence Justice en ligne
Publication Publié, 2013-11-25

Article de presse ou de vulgarisation

• Détails

Titre:	L’affaire Caprasse et l’interprétation des lois linguistiques dans les communes à facilités : une diaphonie juridictionnelle
Auteur:	Remiche, Adelaïde; Van Den Eynde, Laura
Informations sur la publication:	Justice en ligne
Statut de publication:	Publié, 2013-11-25
Sujet CREF:	Droit public
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:E227852