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Remiche, A., & Van Den Eynde, L. (2013). L’affaire Caprasse et l’interprétation des lois linguistiques dans les communes à facilités : une diaphonie juridictionnelle. Justice en ligne.


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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/151961

Remiche, A., & Van Den Eynde, L. (2013). L’affaire Caprasse et l’interprétation des lois linguistiques dans les communes à facilités : une diaphonie juridictionnelle. Justice en ligne.