par Remiche, Adelaïde ;Van Den Eynde, Laura
Référence La sixième réforme de l'Etat (2012-2013). Tournant historique ou soubresaut ordinaire? (26 et 27 avril 2013: Bruxelles, Parlement fédéral)
Publication Non publié, 2013-04-26
Communication à un colloque
Titre:
  • La protection des minorités et la nomination des bourgmestres
Auteur:Remiche, Adelaïde; Van Den Eynde, Laura
Informations sur la publication:La sixième réforme de l'Etat (2012-2013). Tournant historique ou soubresaut ordinaire? (26 et 27 avril 2013: Bruxelles, Parlement fédéral)
Statut de publication:Non publié, 2013-04-26
Sujet CREF:Droit constitutionnel
Droit public
Langue:N/A